Le 29 avril 2026, la Commission européenne (DG Environnement) a annoncé un amendement ciblé au règlement européen sur les transferts de déchets pour permettre, sous conditions, la poursuite des exportations de déchets municipaux mixtes vers la Suisse à des fins de valorisation. Le règlement est applicable depuis le 20 mai 2024 ; sans changement, à partir du 21 mai 2026, ces exportations vers des pays hors EEE seraient interdites.
Que propose la Commission ?
Une solution limitée pour environ 200 000 tonnes/an, notamment depuis les régions frontalières d’Autriche, France, Allemagne et Italie, afin d’éviter une rupture des filières de valorisation durables.
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> Les règles deviennent plus strictes et plus sensibles à la documentation. Préparer routes, contrats et dossiers de notification avant le 21 mai 2026.
Pourquoi c’est important ?
Impact sur contrats communaux, installations suisses, transport ferroviaire et reporting climat. La proposition sera discutée au Parlement européen et au Conseil.
Changement au 21 mai 2026
Interdiction générale des exportations de déchets municipaux mixtes vers la Suisse pour valorisation — sauf adoption de l’amendement.
Flux toujours interdits
Mise en décharge et incinération sans valorisation énergétique.
Actions recommandées
Cartographier tonnages, codes déchets, notifications et clauses contractuelles. Voir [EPR / emballages](/fr/nos-services/epr-emballages) et [gestion réglementaire](/fr/nos-services/gestion-reglementaire).
Pier Compliance
Évaluation réglementaire, revue documentaire, contrôles import/export et stratégie économie circulaire. [Contact](/fr/contact).
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Foire aux questions
- Que propose la Commission ?
Un amendement ciblé et limité pour poursuivre les exportations de déchets municipaux mixtes vers la Suisse à des fins de valorisation (recyclage ou valorisation énergétique), sous réserve du Parlement et du Conseil.
- Pourquoi le 21 mai 2026 ?
Le nouveau règlement est en vigueur depuis le 20 mai 2024. À partir du 21 mai 2026, les exportations vers des pays hors EEE, y compris la Suisse, seraient interdites.
- Quels flux restent interdits ?
Mise en décharge et incinération sans valorisation énergétique. La proposition concerne uniquement la valorisation.
- Qui doit agir ?
Opérateurs, recycleurs, collectivités, exportateurs, importateurs et logistique transfrontalière : contrats, notifications et documents.
- Comment Pier Compliance aide ?
Conformité aux transferts de déchets, revue documentaire et stratégie économie circulaire — sans délivrer d’autorisations officielles. [Contact](/fr/contact).